25 avril 2023
Enedis devra-t-elle réinstaller une multitude de compteurs Linky pour une norme de sécurité ?
Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Enedis à modifier l’installation d’un compteur Linky chez une cliente. Les juges ont estimé que, posé sur du bois sans autres supports, comme dans beaucoup d’habitations, la norme technique de sécurité n’était pas respectée. En Ille-et-Vilaine, le maire de Bovel, qui en avait fait son cheval de bataille, en appelle au préfet.
L’installation des compteurs Linky sur des supports en bois ne respecte pas la norme réglementaire selon la décision du pôle civil du tribunal de Nanterre. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
« Le tribunal de Nanterre donne rétroactivement raison à mon analyse ! » Pour le maire de Bovel, une commune du sud de Rennes, c’est un peu une victoire par procuration dans son bras de fer en justice entamé contre Enedis en 2019, lors du déploiement des compteurs communicant Linky.
Enedis condamné à modifier l’installation d’un compteur
Le 24 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a en effet donné droit à une requérante. Elle soutenait que la pose de son compteur n’était pas conforme à la réglementation. Comme beaucoup de particuliers, le boîtier vert avait été posé sur un support en bois existant.
« Dans ce cas-ci, la norme NF 14-100, relative aux installations de branchement à basse tension, n’impose pas le remplacement des panneaux en bois existants, elle prévoit néanmoins la pose de panneau de contrôle agréé. La SA Enedis a ainsi engagé sa responsabilité quasi délictuelle en ne la respectant pas », ont ainsi estimé les juges condamnant le fournisseur d’électricité à installer un panneau de contrôle (une platine et un fond de panneau) sous astreinte de 100 € par jour, passé un délai de deux mois.
« C’est exactement ce que je dénonçais »
En toile de fond, un risque d’incendie allégué mais que le tribunal ne retient pas faute de preuve. « C’est exactement ce que je dénonçais dans l’arrêté municipal du 21 janvier 2019, que j’avais pris à l’encontre d’Enedis pour défendre mes administrés. Il y avait un non-respect de la norme technique. À l’époque, l’affaire avait été examinée par la juridiction administrative. Comme les maires n’ont pas compétence pour faire appliquer le règlement sanitaire départemental, j’avais été débouté », estime José Mercier.
José Mercier, maire de Bovel. | DR
Combien de compteurs concernés ?
À la lumière de ce nouveau jugement, pour lequel il explique avoir contribué en transmettant un kit juridique au cabinet d’avocats commun aux deux dossiers, le maire de Bovel retourne dans la bagarre « une dernière fois ».
Pour lui, la décision des juges de Nanterre peut faire boule de neige. « Combien de millions de compteurs sont-ils installés de manière irrégulière ? Chaque abonné peut désormais exiger qu’Enedis intervienne pour régulariser l’installation ! »
Le maire de Bovel saisit le préfet
Sans attendre, José Mercier a pris la plume à l’adresse du préfet en revenant sur ses déconvenues au tribunal administratif.
« L’analyse de la norme n’a pas été contestée sur le fond. Les magistrats ont simplement retenu, en somme, que j’outrepassais mes pouvoirs de maire. Après des années de carence, entendez-vous, monsieur le préfet, vous rapprocher désormais du syndicat départemental d’énergie afin que la réglementation préfectorale ne reste pas lettre morte ? », interroge José Mercier, qui a largement diffusé l’information dans les départements voisins.
Enedis fait appel
Contactée, la société Enedis dit « avoir pris acte du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre » mais « en conteste toutefois la portée et formera un appel à cette fin ».
Le fournisseur d’énergie relève que « le tribunal a retenu une solution qui ne l’a pas été par d’autres juridictions, dont particulièrement la cour d’appel de Paris, dans trois arrêts du 27 novembre 2020 ».
« Rien ne prévoit la pose d’un panneau de comptage »
« Sur le fond, la norme NF C14-100 définit les conditions dans lesquelles les branchements électriques raccordés au réseau électrique basse tension doivent être installés et maintenus. Rien dans ses dispositions ne prévoit la pose d’un panneau de comptage (panneau en bois, panneau synthétique ou coffret extérieur) en cas de changement d’un compteur existant », estime Enedis.
La société attaquée précise : « Le panneau de comptage est en effet construit pour durer toute la vie du branchement. Ce n’est pas le cas des différents matériels installés, qui doivent pouvoir être remplacés pour suivre les évolutions technologiques. Ces évolutions des composants du panneau de comptage n’altèrent en rien l’intégrité du branchement ».
Au sein des juridictions civiles, l’appel n’est pas suspensif. La décision en première instance s’applique de droit. Une brèche dans laquelle espèrent rapidement s’engouffrer les nombreux particuliers impliqués sur le déploiement des compteurs communicants.