Attention aux courriers de relance d’Enedis !
Nombreux d’entre vous ont refusé par écrit le remplacement de leur compteur.
Enedis vous relance en écrivant « le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire. »
C’est faux : la loi oblige Enedis a remplacer 80 pour cent de compteurs, mais aucune loi n’oblige les usagers à accepter le changement de son compteur.
Les articles de loi cités dans les courriers d’Enedis ne le disent pas non plus.
Le président d’Enedis, Mr Monloubou, a même affirmé en 2016 devant l’assemblée nationale que chacun pouvait refuser.
En vous faisant croire que vous avez l’obligation d’accepter, cette affirmation mensongère d’Enedis est contraire à l’art. L.121 al 1 du code de la consommation.
Cet article précise « I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : …
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : …
- g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; »
En lisant cet article du code de la consommation, on peut constater qu’Enedis a traité votre demande, en l’occurrence votre droit de refus, par des indications mensongères. C’est bien une infraction au code de la consommation.
José Mercier, maire de Bovel